Comment acheter et vendre des actions ?

Questions les plus fréquentes sur le fonctionnement des Carnets d’annonces d’achats et de ventes d’actions

A quelles obligations sont tenues les entreprises ?

• Afin de s’assurer du traitement égalitaire des actionnaires, elles doivent avoir adopté le statut de SA (Société Anonyme) dont les actions soient librement et facilement négociables. Ainsi, les SARL ou SAS ne peuvent avoir leur Carnet d’annonces qu’après transformation en SA. 

• Elles doivent avoir de réelles perspectives de croissance et viser à s’introduire sur le Marché Libre ou sur Alternext.

• Leurs dirigeants doivent être convaincus de l’intérêt de faire respecter les intérêts des épargnants avec la même force et conviction que leurs propres intérêts. Il est demandé à l’entreprise d’adhérer au "Code de déontologie Love Money".

•  Elles s’engagent à réaliser un document d’information ("prospectus" ou "Document d’appel à souscriptions"), mandater le CIIB pour assurer la gestion du registre des actionnaires sur son logiciel "Traction" (gestion back-office titres nominatifs) et consacrer un budget de communication financière.

Quel est le coût d’utilisation ?

• Pour les particuliers :

Adhésion à l’association Love Money pour les PME, cotisation = 60 € / an Aucun frais de transactions, ni d’entrée ni de sortie et aucun droit de garde pour les actions inscrites en nominatif pur.

• Pour les entreprises :

Signature d’un contrat de suivi avec le CIIB pour un forfait à partir de 300 € mensuels (adapté à l’importance de l’entreprise et au nombre d’opération).

Quelles sont les règles de cotation ?

• Les Carnets d’annonces sont internes aux entreprises. Ils fonctionnent sans règles de cotation strictement établies. Le prix est établit directement entre l’offre et la demande.

• Il ne s’agit pas de systèmes multilatéraux de négociation mais de libres échanges de gré à gré, directement entre actionnaires, sans intermédiaires.

Y a-t-il une durée minimum de détention des actions ?

• Il n’y a aucune durée minimum de détention d’actions acquises suite à un achat sur le Carnet d’annonces, à partir de votre compte nominatif pur, nominatif administré, PEA ou PEA-PME. 

•   Par contre, les actions souscrites à l’occasion d’une augmentation de capital, ayant fait bénéficier d’une réduction d’impôt, doivent être conservées au minimum 5 ans. Rien n’interdit toutefois de les revendre avant, à condition de restituer à l’Etat l’avantage fiscal qui avait été consenti.

Quels sont les risques ?

Le CIIB s’assure de l’exactitude des annonces et des changements de propriété mais il est rappelé que :
• l’investissement en actions (de sociétés cotées ou non cotées) n’est pas sans risque.
• Il n’existe pas de garantie de sortie rapide de l’investissement (liquidité) malgré l’existence d’un Carnet d’annonces.

Comment fonctionne la liquidité ?

• La règle de base pour un marché d'actions est de pouvoir se procurer facilement les informations économiques et financières fiables et actualisées sur la société

• La liquidité est liée à l’importance du flottant mais surtout à la communication financière.

• A l’aide des ses filiales (SOLIPAR et C3P), le CIIB propose aux petites entreprises d’atteindre un niveau de liquidité aussi satisfaisant, proportionnellement au flottant, que la moyenne des sociétés cotées. En concordance avec les conseils et prestations de l'agence de conseil en communication financière C3P, le fonds SOLIPAR a vocation à intervenir sur les "petits marchés" afin d’écrêter les hausses et freiner les baisses.

• En effet, le nombre d’actionnaires "fidèles" de toute société, cotée ou non cotée, est naturellement amené à diminuer (décès, besoin de liquidités personnelles, désintérêt…). Cela tend à provoquer des décalages de cours, orientés à la baisse, non justifiés par la tendance du marché ou la situation économique et financière de l’entreprise. Un effort permanent de communication doit donc être réalisé en direction de nouveaux actionnaires.

• Pratiquement, à condition de consacrer des efforts à la communication financière, les carnets d‘annonces doivent devenir de plus en plus liquide dans le temps jusqu’à cotation sur le Marché Libre ou sur Alternext.

NB : Les actions souscrites par des particuliers ayant bénéficié d’un avantage fiscal (à l’occasion d’une augmentation de capital) doivent être conservées 5 ans. A priori, des annonces de ventes de ces actions sont prévisibles après ce délai d’où une nouvelle nécessité pour l’entreprise de communiquer.

 

Comment inscrire ses actions dans un PEA ou dans un PEA-PME ?

• Les actions achetées de gré à gré, ainsi que les droits ou bons qui y sont attachés, peuvent figurer dans une PEA (ou dans un PEA-PME). Passez normalement votre annonce à partir du "Formulaire de passage d’annonces" et tenez informé votre intermédiaire financier gestionnaire de votre PEA.

• Le règlement des titres doit s’effectuer par votre gestionnaire à partir du compte espèces disponibles. Le PEA-PME ne permet pas de bénéficier de réduction ISF et IR mais d’exonération d’impôt sur les plus-values de cession. Pour acquérir des actions, il est plus sur et plus rapide pour un particulier de réaliser un achat d’actions (annonce d’achat + règlement à partir du compte PEA) plutôt qu’une souscription d’actions qui nécessite de respecter un formalisme plus compliqué.

• Le PEA-PME est particulièrement intéressant pour favoriser l’animation du Titre.
  En effet, l’achat et la vente d’actions de sociétés non cotées y est totalement libre, en nombre illimité d’opérations et exonérées d’impôt sur les plus-values de cession. Aucune durée minimum de détention n’est requise pour l’achat d’actions à partir d’un PEA, mais le montant des cessions doit cependant rester dans le PEA.